Mentions légales
Conditions générales des services
Mise à jour : 16 octobre 2026
Les présentes conditions générales décrivent le cadre selon lequel Services immobiliers d’Elm City prévoit fournir ses services. Une estimation écrite, un bon de travail, une proposition ou une entente propre à un projet peut compléter ou remplacer certaines de ces conditions. En cas de contradiction, l’entente écrite propre au projet prévaut.
Demandes en ligne et visites sur place
Toute demande en ligne, y compris le choix d’une plage horaire pour une visite, doit être examinée et approuvée par Elm City. La plage demandée peut être retenue pendant notre examen, mais la visite n’est pas confirmée. Une visite approuvée permet d’évaluer les travaux; elle ne constitue pas une autorisation d’exécuter des travaux payants. Les dates souhaitées pour les réparations, nettoyages, services d’entretien récurrents et le déneigement restent des demandes jusqu’à confirmation de la portée des travaux, du prix et de la disponibilité. Une demande de déneigement saisonnier ne garantit pas une place sur le parcours. L’horaire du déneigement dépend des conditions météorologiques et routières, de l’équipement et de la capacité du parcours.
Vous pouvez annuler une demande en ligne à l’aide de son lien privé ou communiquer avec nous pour apporter des changements. L’annulation d’une demande sur le site ne remplace pas les clauses d’annulation ou de paiement d’une entente de travaux ou de déneigement déjà acceptée.
Gestion des réservations et dossiers
Elm City utilise un système de réservation appuyé par Supabase et BuildCurrent pour enregistrer les demandes et en assurer le suivi. Ces systèmes facilitent la planification et les communications; Elm City demeure responsable de l’examen et de l’acceptation des services. Un accusé de réception automatique signifie que la demande a été enregistrée, mais ne constitue ni une approbation ni une autorisation de commencer les travaux. Les rendez-vous sont affichés à l’heure de l’Atlantique (HNA ou HAA, selon la date).
Gardez confidentiel le lien privé de votre demande. Communiquez avec Elm City pour corriger des renseignements sur une propriété, discuter d’un changement d’horaire ou clarifier une approbation. Les dossiers et les photos sont traités comme il est indiqué dans notre politique de confidentialité. L’annulation d’une demande n’efface pas automatiquement les dossiers nécessaires au suivi ou aux ententes existantes.
Portée des travaux et autorisation
Elm City effectue les travaux décrits dans l’estimation, le bon de travail ou l’autorisation écrite acceptée. Tout travail supplémentaire peut nécessiter une autorisation distincte et entraîner des changements au prix ou à l’horaire.
Accès aux lieux et conditions
Les clients doivent fournir un accès raisonnable à la zone des travaux et signaler les dangers connus, les restrictions, les conditions cachées ou les règles de l’immeuble pouvant avoir une incidence sur les travaux. Les conditions imprévues peuvent exiger une modification de la portée prévue.
Planification
Les horaires dépendent de la charge de travail, de la météo, de la disponibilité des matériaux, de l’accès aux lieux et d’autres circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté d’Elm City. Nous communiquerons les changements importants dans la mesure du possible.
Matériaux et modifications
Le choix et le remplacement de matériaux se font selon l’estimation ou les échanges relatifs au projet. Les modifications demandées par le client peuvent nécessiter une révision du prix, des matériaux ou de l’horaire.
Paiement
Les montants, dépôts, étapes de paiement et dates d’échéance sont précisés dans l’estimation, la facture ou l’entente applicable. Les clients doivent en prendre connaissance avant d’autoriser les travaux. Elm City produit et suit les factures dans BuildCurrent. Lorsque le paiement en ligne est offert, Stripe traite le paiement plutôt que d’émettre une facture Stripe distincte. Une session de paiement peut expirer. Le client peut alors rouvrir son lien de facture BuildCurrent original, s’il est toujours valide et si la facture est encore impayée et payable, pour commencer un nouveau paiement. Le solde dû est vérifié avant l’ouverture de la session. La disponibilité prolongée d’un lien ne reporte pas la date d’échéance et ne modifie aucune obligation contractuelle. Les modes de paiement et les conditions applicables du fournisseur sont indiqués à la caisse. Les confirmations et reçus peuvent être envoyés par courriel. Conservez les liens de facture en privé et contactez Elm City si un lien est perdu ou compromis, ou si vous souhaitez faire vérifier un montant ou un paiement.
Qualité des travaux et préoccupations
Elm City vise à réaliser les travaux de manière professionnelle, selon la portée convenue. Les clients sont invités à signaler rapidement toute préoccupation pour qu’elle puisse être examinée et traitée de façon appropriée. Certains produits et matériaux peuvent bénéficier de garanties distinctes de leur fabricant.
Conditions préexistantes
Elm City n’est pas responsable des défauts préexistants, dommages cachés, problèmes de conformité aux codes, matières dangereuses ou conditions qui ne pouvaient raisonnablement être décelés avant les travaux, sauf dans la mesure où les lois applicables lui imposent une responsabilité.
Droits légaux
Ces conditions ne retirent aucun droit de consommation ou droit prévu par la loi auquel on ne peut légalement renoncer. Les ententes de projet sont régies par les lois applicables du Nouveau-Brunswick et du Canada.
Nous joindre
Pour toute question sur les conditions de service, écrivez à info@elmcitypropertyservices.com.
